Conditions générales de vente des Applications
Dernière mise à jour : 01/10/2026
Identification du vendeur
FondamentApps, SAS au capital de 977 792 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 942 897 992, dont le siège social est situé 52 quai Rambaud, 69002 Lyon. TVA intracommunautaire : FR67942897992. E-mail : contact@fondamentapps.com. Téléphone : +33 9 71 00 66 66.
Ci-après « FondamentApps » ou « le Vendeur ».
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de licences d’accès aux applications pédagogiques éditées par FondamentApps (les « Applications »), listées en Annexe 1.
Elles s’appliquent à tous les Clients : enseignants, parents, établissements scolaires publics ou privés, collectivités territoriales et autres organismes. Certaines clauses ne visent qu’une catégorie de Clients ; elles le précisent.
Les formations proposées par FondamentApps relèvent de conditions générales de vente distinctes. Les accès souscrits par les écoles privées via le portail MonPremierEcoleDirecte sont régis par les conditions de la société Aplim.
Toute commande emporte acceptation des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par FondamentApps. Pour un Acheteur public, les pièces de son marché prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
Le contrat est formé par, dans l’ordre de priorité : le devis signé ou le bon de commande accepté, ou le récapitulatif de commande en ligne ; puis les CGV ; puis les CGU et la politique de confidentialité.
2. Définitions
- Client : personne physique ou morale qui commande une Licence.
- Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, notamment un parent achetant pour son enfant. L’enseignant qui acquiert une Licence pour l’utiliser avec ses élèves agit à des fins professionnelles : il n’est pas un Consommateur, y compris lorsqu’il la paie personnellement.
- Acheteur public : établissement public, collectivité territoriale ou autre personne soumise au Code de la commande publique.
- Licence : droit d’accès et d’utilisation d’une Application ou d’un bouquet d’Applications, pour un nombre d’Utilisateurs et une durée définis à la commande.
- Utilisateur autorisé : enseignant, élève ou enfant autorisé par le Client à utiliser l’Application dans le cadre de sa Licence.
- Plateforme : site www.catalogue.education et espace en ligne depuis lequel les Applications sont accessibles.
- GAR : Gestionnaire d’accès aux ressources du ministère de l’Éducation nationale.
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3. Offres
3.1 Licences
FondamentApps propose les Licences suivantes :
- Licence Classe : pour un enseignant et une classe, dans la limite de trente (30) élèves ;
- Licence Famille : pour un parent et un enfant ;
- Licence École ou Établissement : pour l’ensemble des classes d’un établissement, sans limite du nombre d’élèves ;
- Licence Collectivité : pour plusieurs établissements, selon le périmètre fixé au devis.
Une Licence est personnelle au Client. Elle ne peut être ni partagée, ni cédée, ni revendue.
3.2 Durée
Toute Licence est conclue pour douze (12) mois à compter de son activation, quelle que soit la date de la commande dans l’année scolaire. La date d’activation figure dans l’e-mail de confirmation.
La Licence n’est pas renouvelée automatiquement. FondamentApps informe le Client par e-mail avant l’échéance ; le Client qui souhaite poursuivre passe une nouvelle commande.
3.3 Essai gratuit
Chaque Application peut être essayée gratuitement pendant un (1) mois. L’essai ne nécessite aucun moyen de paiement et ne se transforme jamais en Licence payante. À son terme, l’accès est suspendu jusqu’à l’achat éventuel d’une Licence.
4. Commande
4.1 Commande en ligne par carte bancaire
Les enseignants et les parents peuvent commander en ligne sur la Plateforme. Le Client :
- choisit l’Application et la Licence ;
- vérifie le récapitulatif et corrige les éventuelles erreurs ;
- accepte les CGV en cochant la case prévue ;
- procède au paiement.
La commande est ferme après validation du paiement. FondamentApps adresse alors au Client un e-mail de confirmation avec la facture.
4.2 Commande sur devis
Les enseignants, parents, établissements et collectivités peuvent demander un devis à contact@fondamentapps.com. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
La commande est ferme à réception par FondamentApps du devis daté et signé ou, pour un Acheteur public, du bon de commande ou de tout acte d’engagement juridique de la dépense.
4.3 Refus de commande
FondamentApps peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur ou une demande anormale.
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5. Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, indiqués sur la Plateforme ou sur le devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix affichés aux Consommateurs sont toutes taxes comprises.
FondamentApps peut modifier ses prix à tout moment. Les Licences déjà commandées ne sont pas concernées.
6. Paiement
6.1 Carte bancaire
Le paiement en ligne est exigible à la commande. Il est opéré par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. FondamentApps n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
6.2 Paiement sur facture (Clients privés)
Les commandes sur devis des Clients privés sont facturées à la commande et payables par virement à trente (30) jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
6.3 Paiement par mandat administratif (Acheteurs publics)
Les Acheteurs publics règlent par mandat administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, déposée sur Chorus Pro. L’accès aux Applications est ouvert dès réception du bon de commande, sans attendre le paiement.
Tout retard ouvre droit aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire de 40 € prévus par le Code de la commande publique.
6.4 Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, FondamentApps peut, après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l’accès aux Applications jusqu’au complet paiement.
7. Accès aux Applications
Après une commande en ligne, l’accès est ouvert immédiatement sur le Compte du Client. Après une commande sur devis, les accès sont transmis par e-mail dans un délai de sept (7) jours.
Lorsque la Licence est distribuée via le GAR, l’accès des Utilisateurs dépend de l’affectation de la ressource par l’administrateur GAR de l’établissement. FondamentApps accompagne l’établissement dans cette démarche.
Les Applications sont fournies dans leur version à jour. Les mises à jour publiées pendant la durée de la Licence sont incluses dans le prix.
8. Droit de rétractation (Consommateurs)
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision à contact@fondamentapps.com, par exemple au moyen du formulaire de l’Annexe 2. FondamentApps le rembourse dans les quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.
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L’accès à l’Application est ouvert dès la commande. Le Consommateur conserve son droit de rétractation pendant les quatorze (14) jours, même s’il a déjà utilisé l’Application, et il est alors intégralement remboursé.
L’essai gratuit d’un mois permet de découvrir chaque Application avant tout achat.
9. Obligations du Client
Le Client utilise les Applications conformément aux CGU et veille à ce que ses Utilisateurs autorisés les respectent. Il est responsable de l’usage fait de ses identifiants et de ceux des Comptes élèves qu’il crée.
L’enseignant qui acquiert une Licence à titre individuel s’assure que l’usage de l’Application avec ses élèves est autorisé par son établissement. Il informe les familles et, lorsque c’est requis, recueille leur accord.
Le Client signale sans délai à FondamentApps toute utilisation non autorisée de sa Licence et tout changement de situation (fin de fonctions, changement d’établissement).
10. Propriété intellectuelle
FondamentApps concède au Client une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d’utilisation des Applications, pour la durée de la Licence et à des fins exclusivement pédagogiques. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.
Les restrictions d’usage prévues par les CGU s’appliquent, notamment l’interdiction d’utiliser les Contenus pour entraîner un système d’intelligence artificielle.
11. Données personnelles
Les données traitées dans le cadre des Applications sont décrites dans la politique de confidentialité.
Lorsque la Licence est acquise par un enseignant, un établissement ou une collectivité, ou distribuée via le GAR, FondamentApps agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Elle traite les données des élèves et des enseignants sur instruction du responsable de traitement, pour la seule fourniture des Applications. Les engagements de sous-traitance figurent dans la politique de confidentialité ; un accord de traitement des données peut être signé sur demande.
Les données des élèves ne sont jamais vendues, ni utilisées à des fins publicitaires.
12. Support et garanties
Le support est assuré par e-mail à contact@fondamentapps.com, les jours ouvrés. FondamentApps répond dans un délai de dix (10) jours ouvrés et corrige les anomalies bloquantes dans les meilleurs délais.
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
FondamentApps ne garantit pas que les Applications fonctionneront sans interruption ni erreur. Les Applications accompagnent les apprentissages ; FondamentApps ne garantit pas l’atteinte d’un résultat pédagogique.
13. Responsabilité
FondamentApps est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages causés par l’équipement ou la connexion du Client, par un service tiers (ENT, GAR, réseau) ou par une utilisation non conforme aux CGU.
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Pour les Clients professionnels et les Acheteurs publics, la responsabilité de FondamentApps est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au titre de la Licence concernée au cours des douze (12) derniers mois. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux Consommateurs.
14. Données de l’année scolaire, expiration et résiliation
Chaque année, le 16 août, les données de suivi des élèves relatives à l’année scolaire écoulée sont retirées des Applications. Le Client dispose alors de trois (3) mois, soit jusqu’au 16 novembre, pour demander leur report sur l’année scolaire suivante. À défaut de demande, elles sont définitivement supprimées à l’issue de ce délai. Ce calendrier suit les recommandations du GAR.
À l’expiration d’une Licence non renouvelée, l’accès aux Applications prend fin et les données sont supprimées selon le même calendrier.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, non corrigé trente (30) jours après une mise en demeure écrite.
Si FondamentApps cesse de commercialiser une Application, elle en informe les Clients au moins soixante (60) jours à l’avance et rembourse la part du prix correspondant à la période restant à courir.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@fondamentapps.com ou par courrier au 52 quai Rambaud, 69002 Lyon. FondamentApps en accuse réception et y répond par écrit.
Le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FondamentApps, après une réclamation écrite restée sans solution : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
17. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action.
À défaut :
- le Consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente ;
- les litiges avec un Client professionnel privé relèvent des juridictions du ressort de Lyon ;
- les litiges avec un Acheteur public relèvent du tribunal administratif compétent.
18. Dispositions diverses
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. FondamentApps peut céder le contrat à une société qui reprend tout ou partie de son activité, en en informant le Client.
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Annexe 1 : Applications
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page de chaque Application ou sur devis.
| Application | Gamme | Niveau |
|---|---|---|
| I Love English & Co | Bouquet Langue | Du CP à la 6e (cycles 2 et 3) |
| Firefly | Bouquet Langue | À partir du CP |
| Fluidili | Bouquet Fluence | À partir du CE1 |
| Evasion | Bouquet Fluence | Début de CP |
| Ecrimo | Bouquet Fluence | CP |
| AppLinou | Bouquet Inclusion | Dès la moyenne section |
| PreSchool | Bouquet Inclusion | Dès la maternelle |
| School | Bouquet Inclusion | Dès le CP |
| Inclusive | Bouquet Inclusion | Premier et second degrés |
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à FondamentApps, 52 quai Rambaud, 69002 Lyon, ou à contact@fondamentapps.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Licence ci-dessous :
- Application et Licence commandées :
- Commandée le :
- Nom du Consommateur :
- Adresse e-mail du Consommateur :
- Date et signature (en cas d’envoi papier) :