Conditions Générales d'Utilisation - Catalogue éducation FondamentApps

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») fixent les règles d’accès et d’utilisation du site www.catalogue.education (le « Site ») et des applications pédagogiques éditées par FondamentApps (les « Applications »).

Toute navigation sur le Site ou toute utilisation d’une Application vaut acceptation des CGU. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit cesser d’utiliser le Site et les Applications.

Les conditions d’achat des licences figurent dans les conditions générales de vente des Applications. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Ces deux documents complètent les CGU.

2. Éditeur

Le Site et les Applications sont édités par FondamentApps, SAS au capital de 977 792 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 942 897 992, dont le siège social est situé 52 quai Rambaud, 69002 Lyon (« FondamentApps » ou « nous »). Contact : contact@fondamentapps.com – +33 9 71 00 66 66.

3. Définitions

Application : logiciel pédagogique édité par FondamentApps, utilisable en ligne ou installé sur tablette ou ordinateur, accessible depuis le Site, un ENT ou le GAR. La liste des Applications figure en Annexe 1 des conditions générales de vente des Applications.
Client : personne qui acquiert une licence ou bénéficie d’un essai gratuit : enseignant, parent, établissement scolaire ou collectivité.
Utilisateur : toute personne qui navigue sur le Site ou utilise une Application : enseignant, parent, élève, personnel d’un établissement.
Compte : espace personnel permettant d’accéder à une Application.
Compte élève : compte nominatif créé pour un élève par un enseignant, un parent ou via le GAR.
GAR : Gestionnaire d’accès aux ressources du ministère de l’Éducation nationale.
Contenus : textes, exercices, activités, sons, vidéos, illustrations, personnages et logiciels proposés sur le Site et dans les Applications.

4. Accès au Site et aux Applications

Le Site est accessible librement. Les Applications sont accessibles :

avec un Compte créé sur le Site, après achat d’une licence ou pendant l’essai gratuit ;
via le GAR ou l’ENT de l’établissement, lorsque l’établissement ou sa collectivité a acquis une licence.

Un essai gratuit d’un (1) mois est proposé pour chaque Application. À son terme, l’accès est interrompu, sauf achat d’une licence. L’essai n’est jamais converti automatiquement en abonnement payant.

FondamentApps – Conditions générales d’utilisation – page

L’équipement, la connexion internet et leurs frais sont à la charge de l’Utilisateur. La configuration technique minimale est indiquée pour chaque Application.

5. Comptes

5.1 Comptes adultes

La création d’un Compte enseignant ou parent est réservée aux personnes majeures. L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée avec un Compte est réputée faite par son titulaire. En cas d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur prévient sans délai contact@fondamentapps.com.

5.2 Comptes élèves

Les Comptes élèves sont nominatifs. Ils sont créés par un enseignant, par un parent pour son propre enfant, ou automatiquement via le GAR.

L’adulte qui crée un Compte élève :

ne saisit que les informations nécessaires (prénom, nom ou initiale, classe) ;
s’assure, s’il est enseignant, que l’usage de l’Application s’inscrit dans le cadre fixé par son établissement et que les familles en sont informées ;
accompagne l’élève et l’informe des bons usages d’internet.

Pour s’informer sur les risques liés à internet, l’association e-Enfance propose des ressources sur e-enfance.org.

6. Règles d’utilisation

Les Applications sont réservées à un usage pédagogique, en classe ou à la maison. Il est interdit :

de partager, prêter ou revendre ses identifiants ou l’accès à une Application ;
de copier, extraire ou réutiliser les Contenus en dehors des fonctions prévues par l’Application ;
d’utiliser les Contenus ou les Applications pour entraîner, tester ou alimenter un système d’intelligence artificielle, ou pour constituer une base de données ;
d’extraire les Contenus de manière automatisée (robot, script, aspiration) ;
de décompiler une Application ou de tenter d’accéder à son code source ;
de perturber le fonctionnement du Site ou des Applications, ou de porter atteinte à leur sécurité ;
de saisir des données sans rapport avec l’usage pédagogique, en particulier des données de santé ou des numéros d’identification ;
de publier des contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou contraires à l’ordre public.

7. Propriété intellectuelle

Le Site, les Applications, les Contenus, les marques et les logos sont la propriété de FondamentApps ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès. Il peut reproduire les Contenus imprimables mis à disposition, uniquement pour un usage pédagogique dans sa classe ou son foyer, en conservant la mention de leur source.

FondamentApps – Conditions générales d’utilisation – page

Toute autre reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite de FondamentApps est interdite et constitue une contrefaçon.

Les suggestions d’amélioration transmises par les Utilisateurs peuvent être librement utilisées par FondamentApps pour faire évoluer ses Applications.

8. Disponibilité et évolutions

FondamentApps met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Site et les Applications accessibles en continu. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées hors temps scolaire et annoncées à l’avance.

FondamentApps fait évoluer régulièrement les Applications et leurs Contenus. Ces évolutions ne réduisent pas de façon substantielle les fonctions d’une licence en cours.

9. Responsabilité

FondamentApps est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas :

de difficultés liées au réseau internet, à l’équipement ou au logiciel de l’Utilisateur ;
d’utilisation du Site ou des Applications non conforme aux CGU ;
de contenu des sites tiers vers lesquels renvoient des liens ;
de force majeure.

Les Applications sont des outils d’accompagnement des apprentissages. Elles ne remplacent ni l’enseignant ni un diagnostic médical ou paramédical.

10. Données personnelles

Les données des Utilisateurs, y compris celles des élèves, sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.

11. Suspension et suppression d’un Compte

En cas de manquement aux CGU, FondamentApps peut suspendre le Compte concerné après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La suspension est immédiate en cas d’atteinte à la sécurité du service ou d’usage frauduleux.

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte à contact@fondamentapps.com.

12. Modification des CGU

FondamentApps peut modifier les CGU pour tenir compte des évolutions du Site, des Applications ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le Site. Les titulaires d’un Compte sont informés par e-mail de toute modification substantielle.

13. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.